De plus en plus de communes recourent à la loi du 24 juin 2013 pour sanctionner divers « comportements », dont des « infractions » relatives au stationnement.
Cette sanction a aussi été utilisée en cas de non-respect des règles de confinement suite au coronavirus.
À la réception d’une sanction administrative communale (SAC), il faut être particulièrement vigilant et réactif.
En effet, la procédure inversée exige qu’en cas de désaccord avec « l’infraction » reprochée, il appartient au justiciable de la contester.
À défaut de contestation dans les délais et les formes imposées, cette sanction sera définitive et équivaudra à un jugement exécutoire… en clair, à défaut de contestation et de paiements, les huissiers seront rapidement présents…
La procédure se déroule de la façon suivante :
- un agent constatateur (qui peut-être un agent de police, un agent communal, un gardien de la paix ou un steward d’une agence de stationnement) constate l’infraction ;
- cet agent constatateur en avise le fonctionnaire sanctionnateur ;
- le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, dans les 15 jours à compter de la réception de la constatation de « l’infraction », par envoi ordinaire, des données relatives aux faits constatés et à l’infraction commise et précise le montant de l’amende administrative ;
- l’amende administrative doit être payée dans les 30 jours de la notification de celle-ci, sauf contestation de l’infraction. Dans ce cas, le justiciable doit adresser ses arguments dans les 30 jours, au fonctionnaire sanctionnateur. Il est conseillé d’introduire cette contestation par courriel, télécopie ou courrier recommandé afin de bénéficier d’une preuve de l’envoi de celle-ci ;
- si le fonctionnaire sanctionnateur estime les moyens de défense non fondés, il en informe le justiciable, de manière motivée, avec renvoi au paiement de l’amende administrative qui doit être payée dans un nouveau délai de 30 jours à compter de cette notification ;
- si le justiciable maintient sa contestation, il doit introduire, dans le mois, une procédure devant le Tribunal de Police. À défaut, la sanction administrative sera définitive et devra être payée sous peine de d’un recouvrement par voie d’huissiers (avec les frais que cela implique) ;
- si en l’absence de contestation, l’amende administrative n’est pas payée dans le premier délai de 30 jours, un rappel est envoyé au justiciable avec une invitation à payer dans un nouveau délai de 30 jours à compter de la notification de ce rappel. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le paiement de l’amende administrative sera poursuivi par huissier et ce à sans autre forme de procès.