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L’emploi des langues devant les Tribunaux de Police

langue allemandelangue françaiselangue néerlandaise

1.

Tout d’abord, rappelons que dans le cadre d’une éventuelle réponse au procès-verbal qui est adressé, il est généralement préférable de répondre dans sa propre langue et de préciser quelle est la langue dans laquelle on souhaite pouvoir se défendre dans l’hypothèse où le dossier devrait être soumis ultérieurement à un Tribunal.

2.

Dans l’hypothèse où un prévenu est cité à comparaître devant un Tribunal de Police, il a le droit, au besoin, de solliciter le changement de langue de la procédure ce qui entraînera un renvoi devant le Tribunal de Police le plus proche siégeant dans la langue que le prévenu maîtrise le mieux.

L’article 23 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire prévoit en que :

  • le prévenu qui ne connaît que le néerlandais ou s’exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en français ou en allemand, peut demander que celle-ci ait lieu en néerlandais ;
  • le prévenu qui ne connaît que le français ou s’exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en néerlandais, peut demander que celle-ci ait lieu en français ;
  • le prévenu qui ne connaît que l’allemand ou s’exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en néerlandais ou en français, peut demander que celle-ci ait lieu en allemand.

Par exemple, suite à la demande du prévenu, un renvoi linguistique ordonné par le Tribunal de Police de Louvain amènera vers le Tribunal de Police de Wavre.

3.

Toutefois, l’article 23 de la loi prévoit que le Tribunal peut décider de ne pas faire droit à la demande du prévenu en raison des circonstances de la cause.

Dans ce cas, le dossier se poursuivra dans la langue du Tribunal saisi.

Il est à noter que les Tribunaux de Police de Hal et de Vilvorde répondent de manière variée aux changements de langue sollicités par les prévenus francophones.

Un changement de langue accordé par ces deux Tribunaux amène à un renvoi vers le Tribunal de Police francophone de Bruxelles.

4.

Un cas particulier est prévu par la loi.

Il concerne les prévenus résidant dans les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem, qui sont cités devant les tribunaux de police de l’arrondissement de Bruxelles dont le ressort est composé exclusivement de communes de la région de langue néerlandaise.

Le changement de langue leur est facilité.

5.

Le refus de faire droit à un changement de langue peut faire l’objet d’un recours dans les formes et délais habituels.

Il est à noter qu’il existe des voies de recours propres aux demandes formulées devant les juridictions de l’arrondissement de Bruxelles (Bruxelles, Hal et Vilvorde).

L’article 23 quater impose en effet d’introduire un recours motivé par recommandé et télécopie dans les quinze jours devant les Tribunaux d’arrondissement francophone et néerlandophone et une copie du recours doit être envoyée au Tribunal initialement saisi (et aux parties) dans le même délai par courrier ou par télécopie.