Le Ministre de la Justice a affirmé ce jeudi 4 mai 2020, à la Chambre, que la vague de dossiers liés à la crise du coronavirus (Covid-19) pouvait être gérée.
De nombreux dossiers risquent dès lors d’être soumis aux Tribunaux.
Deux types de procédures existent en la matière :
- D’une part les sanctions administratives communales qui font l’objet d’une procédure particulière.
- D’autre part, les procès-verbaux (PV) relatifs aux prétendues violations des mesures de confinement pour limiter la propagation du coronavirus qui seront quant à eux examinés par les Tribunaux de police.
Dans le cas des PV, en principe, une amende (sous forme de perception immédiate) est proposée au justiciable à qui un manquement est reproché. À défaut de paiement, une proposition de transaction lui est adressée.
À défaut de paiement volontaire, le justiciable peut être appelé devant le Tribunal.
Vu les règles édictées évolutives, parfois peu claires et l’interprétation parfois maladroite qui en a été faite, les contestations des infractions reprochées permettront aux personnes poursuivies de solliciter leur acquittement.
Dans l’hypothèse où vous êtes poursuivi dans le cadre d’infractions liées à la crise du coronavirus, il est vivement conseillé de faire appel à l’assistance d’un avocat.
L’intervention de l’avocat pourra, dans divers cas, être prise en charge par une assurance protection juridique et sera dès lors gratuite en ce qui concerne le justiciable.