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Le délit de fuite

1.

Le délit de fuiteToute personne (même un piéton) qui, sachant qu’elle a causé ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constatations d’usage, commet un délit de fuite. Et ce, même si cette personne n’est pas responsable de l’accident.

Il faut que le conducteur ait été conscient d’avoir été impliqué dans un accident : il n’y pas en effet de délit de fuite s’il est établi que l’automobiliste ne s’en est pas rendu compte.

En outre, le délit n’existe que si la personne quitte les lieux avec l’intention de se soustraire aux constatations (être emmené en ambulance à l’hôpital n’est pas constitutif d’un délit de fuite).

Il est enfin possible de solliciter, arguments à l’appui, une disqualification du délit de fuite en une simple infraction moins sévèrement punie dès lors qu’il s’agit de ne pas avoir rempli de constat amiable d’accident.

2.

Les sanctions pour délit de fuite sont relativement lourdes (article 33 de la loi du 16 mars 1968) :

  • le « simple » délit de fuite est punissable :
D’un emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende de 1 600 € (soit 200 € multipliés par 8) à 16 000 € (soit 2 000 € multipliés par 8). Le juge peut aussi éventuellement vous condamner à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

De plus, pour les détenteurs d’un permis B (voiture) délivré depuis moins de 2 ans, une déchéance du droit de conduire (avec obligation de représenter au minimum soit l’examen pratique soit l’examen théorique) est obligatoirement prononcée, lorsque ceux-ci sont condamnés pour délit de fuite.

  • le défit de fuite « aggravé » c.-à-d. si l’accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, est punissable :
D’un emprisonnement de quinze jours à 3 ans (ou 4 ans en cas de décès) et/ou d’une amende de 3 200 € (soit 400 € multipliés par 8) à 40 000 € (5 000 € multipliés par 8).

D’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.

Le conducteur ayant commis un délit de fuite après avoir causé un accident de roulage avec morts ou blessés, ne peut récupérer son permis de conduire qui lui aura été retiré obligatoirement par le juge, qu’après la réussite des examens théorique, pratique et psychologique visé à l’article 38, § 3, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1968.

3.

En cas de récidive dans les trois ans d’un délit de fuite (simple ou aggravé), le coupable est punissable :

  • s’il commet un nouveau délit de fuite simple, d’un emprisonnement d’un mois à 4 ans et d’une amende de 3 200 € (soit 400 € multipliés par 8) à 40 000 € (soit 5 000 € multipliés 8) ou d’une de ces peines seulement,
  • s’il commet un nouveau délit de fuite aggravé, d’un emprisonnement d’un mois à 8 ans et d’une amende de 6 400 € (soit 800 € multipliés par 8) à 80 000 € (soit 10 000 € multipliés par 8), ou d’une de ces peines seulement.

Il subira en outre une nouvelle déchéance du droit de conduire de 3 mois et devra réussir les examens théorique, pratique, psychologique et médical pour recouvrer, à l’échéance de sa déchéance, son droit de conduite.

4.

En cas de récidive sur récidive, les peines d’amende et de déchéance seront évidemment encore aggravées.