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Si vous constatez des erreurs sur le site n’hésitez pas à nous le faire savoir en envoyant un message à l’aide de notre formulaire.

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Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de la nouvelle législation européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous vous informons de notre politique en matière de traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez visiter notre site, vous informer sur nos services sans devoir nous fournir d’information personnelle.

Si vous choisissez de nous fournir vos informations personnelles, nous traiterons vos données de manière confidentielle conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de la relation entre vous et notre cabinet, les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :

  • données d’identification personnelle ( nom, prénom, adresse, raison sociale, coordonnées, …) ;
  • données d’identification financière ( numéros de compte, données financières générales, …) ;
  • données d’identification électronique (adresse électronique, sites internet, …) ;
  • données d’identification professionnelle (activité professionnelle, fonction actuelle, numéro de TVA, …) ;
  • Données d’identification autres (néant pour l’instant).

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont traitées, selon les cas, par Me. Jean-François PEETERS (BCE 0816513237) ou Me. Leila Isabelle CHAKROUN (BCE 0816362292) conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel :

  • en vue de l’administration/gestion de la clientèle ;
  • en vue de l’émission, du recouvrement et de la vérification des factures ;
  • en vue d’assurer notre relation contractuelle et la gestion de votre contentieux ;
  • en vue de gérer une candidature visant à travailler au sein du cabinet ;
  • en vue de répondre à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques ;

En nous fournissant vos données à caractère personnel, vous nous donnez l’autorisation expresse de traiter cette information pour les finalités indiquées ci-dessus.

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont enregistrées dans un fichier dont l’avocat consulté est maître et responsable du traitement.

Elles sont conservées 5 ans après l’achèvement de notre mission.

Vos données ne seront transmises à aucun tiers autre que précisé ci-dessus et pour les finalités énoncées ci-dessus ou à un avocat chargé de la gestion de votre dossier.

Dans le cadre du RGPD, un certain nombre de droits vous sont accordés en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir :

  • droit d’accès et de copie des données ;
  • droit de rectification des données ;
  • droit à l’effacement des données (droit à l’oubli) ;
  • droit à la limitation du traitement des données ;
  • droit au transfert des données.

Si vous avez des questions ou souhaitez exercer ces droits, veuillez contacter notre cabinet ou l’autorité de protection des données à l’adresse suivante :

Commission pour la Protection de la Vie Privée
Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
commission@privacycommission.be
http://www.privacycommission.be/fr

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Tout litige concernant le présent site est soumis au droit belge. Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.