La loi sur la circulation prévoit une catégorisation des infractions en quatre degrés, des moins graves aux plus dangereuses. Des sanctions spécifiques sont prévues pour chaque catégorie. Plus l’infraction met en danger les tiers, plus la sanction est sévère.
1.
Les infractions du 1er degré sont les infractions les moins dangereuses et qui ne relèvent pas des autres catégories (excepté les infractions liées à la vitesse, à la conduite sous influence et au permis de conduire).
Peines (Tribunal de Police)
- Une amende de 80 € à 2 000 €.
- Une déchéance éventuelle du droit de conduire de 8 jours à 5 ans en cas de récidive après 3 condamnations.
Perception immédiate et transaction pénale (pas de Tribunal)
- Une perception immédiate de 58 € ou une transaction de 85 € peut être proposée. En cas de non paiement, le contrevenant risque d’être poursuivi devant le tribunal de Police.
À titre exemplatif
- Emprunter la bande d’arrêt d’urgence quand c’est interdit.
- Ne pas porter la ceinture.
- Emprunter la bande bus quand c’est interdit.
- Ne pas faire usage de ses clignotants.
- Rouler à vélo la nuit sans éclairage.
2.
Les infractions du 2e degré visent les infractions qui entraînent une mise en danger indirecte de la sécurité des personnes, l’utilisation sans droit de facilités de stationnement pour les personnes handicapées ou des comportements en matière d’immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.
Peines (Tribunal de Police)
- Une amende de 160 € à 2 000 € (montant doublé en cas de récidive dans les 3 ans).
- Une déchéance éventuelle du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
Perception immédiate et transaction pénale (pas de Tribunal)
- Une perception immédiate de 116 € ou une transaction de 160 € peut être proposée. En cas de non paiement, le contrevenant risque des poursuites devant le tribunal de Police.
À titre exemplatif
- Dépasser par la droite quand c’est interdit.
- Ne pas respecter la distance de sécurité pour les camions.
- Brûler un feu orange.
- Sauf si son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main.
- Non respect de la priorité de droite.
- Ne pas faire usage de ses feux « stop ».
- Ne pas ralentir à l’approche d’animaux de trait, de charge et de monture se trouvant sur la voie publique.
- Ne pas allumer ses feux de brouillard arrière quand c’est obligatoire.
- Stationner de manière dangereuse et/ou gênante (dans certains cas).
- Stationner de manière illégitime sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.
- Ne pas céder le passage aux véhicules sur rails.
- Ne pas respecter les signaux « stop » ou « céder le passage ».
- Ne pas redoubler de prudence à l’approche d’un carrefour.
- Ne pas céder le passage aux autres usagers lorsqu’on effectue une manœuvre.
- Circuler sur des chemins réservés aux piétons.
- Ne pas respecter la législation relative aux chargements des véhicules.
- …
3.
Les infractions du 3e degré visent les comportements qui mettent directement en danger la sécurité des personnes.
Peines (Tribunal de police)
- Une amende de 240 € à 4 000 € (en cas de récidive, le montant de l’amende est doublée).
- Une déchéance éventuelle du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
Perception immédiate et transaction pénale (pas de Tribunal)
- Une perception immédiate de 174 € ou une transaction de 235 € peut être proposée.
À titre exemplatif
- Ne pas obtempérer immédiatement aux injonctions des agents qualifiés ou refuser de déplacer son véhicule malgré l’ordre d’un agent (à l’exception d’une injonction d’arrêt).
- Brûler un feu rouge.
- Ne pas respecter une interdiction de dépasser.
- Dépasser à l’approche d’un endroit de traversée.
- Ne pas respecter les règles relatives au croisement par la droite ou ne pas laisser une distance latérale suffisante.
- Ne pas serrer la droite ou accélérer lorsqu’on est dépassé par la gauche.
- Mettre en danger un piéton ou un cycliste.
- Ne pas céder le passage lorsqu’on vire à gauche, aux conducteurs venant en sens inverse.
- Ne pas céder le passage ou ne pas s’arrêter des l’approche d’un véhicule prioritaire faisant usage de son avertisseur sonore.
- Franchir une ligne blanche continue.
- …
4.
Les infractions du 4e degré mettent directement en danger la sécurité des personnes et causent souvent inévitablement des dommages physiques lors d’un accident.
Peines (Tribunal de police)
- Une amende de 320 € à 4 000 € (amende doublée en cas de récidive).
- Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans (si le juge décide cependant, à titre exceptionnel de ne pas prononcer de déchéance, il se doit de motiver spécifiquement sa décision quant à ce).
Seuls les conducteurs étrangers peuvent se voir proposer une perception immédiate de 473 €. Les conducteurs belges seront automatiquement cités à comparaître devant le Tribunal de Police.
À titre exemplatif :
- Dépasser par la gauche dans une côte ou un virage quand c’est interdit.
- Ne pas respecter une injection d’arrêt d’un agent qualifié.
- Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau.
- Mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau.
- Inciter ou de provoquer un conducteur à circuler à une vitesse excessive.
- S’engager sur un passage à niveau :
- lorsque les barrières sont en mouvement ou fermées ;
- lorsque les feux rouges clignotants sont allumés ;
- lorsque le signal sonore fonctionne.
- Sur les autoroutes et les routes pour automobiles :
- emprunter les raccordements transversaux ;
- faire demi-tour ;
- faire marche arrière ou de rouler en sens contraire au sens obligatoire.
Comme vous aurez pu le constater les infractions relatives à la vitesse ne sont pas visées par ces 4 catégories.
Les excès de vitesse font l’objet d’une législation spécifique.
Il en va de même en ce qui concerne les infractions liées à la conduite sous « influence » (à savoir l’alcool mais aussi les drogues, de médicaments…).
Les infractions relatives à la circulation dans les « zones de basses émissions » ne sont pas pénalement sanctionnées et font l’objet d’une législation particulière à chaque Région.