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Préjudices permanents

Les dommages morauxLorsque l’état médical ne sera plus susceptible d’évolution significative, il sera fixé une date dite de « consolidation ».

À cette date, les préjudices futurs de la victime seront définitivement fixés.

La jurisprudence a retenu 3 sortes d’indemnisation, à savoir l’allocation d’une rente, la capitalisation du dommage ou l’indemnisation par forfait.

La rente

Le juge alloue à la victime, pour son incapacité permanente, un montant périodique, révisable et/ou indexé.

La capitalisation

Cette méthode consiste à convertir en capital l’ensemble des montants annuels, mensuels ou journaliers couvrant la période à indemniser qui est postérieure au jugement.

Il est généralement recouru à cette méthode d’indemnisation lorsque le pourcentage d’incapacité permanente est important.

L’indemnité forfaitaire

Il est alloué à la victime une indemnisation poste par poste, comme dans le cadre de l’indemnisation des préjudices temporaires.

Les frais médicaux post-consolidation, les aides matérielles à venir et les aides futures de tiers peuvent être pris en charge pour autant que l’expert (qui aura eu pour mission d’examiner ce poste) se prononce dans ce sens.

Il faut donc être particulièrement attentif à ce préjudice futur.

En ce qui concerne les incapacités personnelle, ménagère et économique, le forfait qui revient à la victime s’entend par type d’incapacité et cela en fonction des pourcentages retenus par l’expert pour chacune de ces incapacités. Il est donc primordial de s’assurer que le ou les experts évalue(nt)correctement l’ampleur des préjudices futurs. L’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil personnel est donc fortement recommandée.

Il sera tenu compte de l’âge et du sexe de la victime au moment de la date de consolidation, de sa composition de ménage, …

Si l’expert retient des préjudices distincts non couverts par l’incapacité personnelle (la douleur, efforts accrus, préjudice esthétique, préjudice sexuel, d’agrément, …), ils peuvent faire l’objet d’une indemnisation spécifique.

Les préjudices particuliers

Le dommage esthétique

Les experts évaluent habituellement ce dommage sur une échelle de 1 à 7 en fonction des cicatrices.

Cette évaluation sera traduite financièrement et variera en fonction de l’âge, du sexe de la victime, du fait qu’elle soit ou non mariée, de son activité professionnelle, de la localisation et de l’aspect des cicatrices, …

Le préjudice d’agrément

La victime qui participait à des activités sportives ou autres (musique, jardinage, …) et que l’accident l’a empêché définitivement ou temporairement de poursuivre ces activités, a aussi droit à être indemnisée. Souvent les experts n’abordent pas spontanément cette question. L’avocat de la victime rappellera utilement l’existence de ce dommage au cours de l’expertise.

Le préjudice sexuel

Si en raison de l’accident, la sexualité ou la fécondité de la victime est affectée, la victime a droit à une juste indemnisation de ce préjudice.

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