Que faire lorsqu’on réceptionne un PV ?

Réception d'un PVLorsqu’une infraction est imputée au conducteur ou au titulaire de la plaque d’immatriculation, la Police envoie dans les 14 jours une copie du procès-verbal. Elle envoie également un formulaire-réponse à compléter et à renvoyer.

La Police peut également envoyer une proposition de perception immédiate (proposition faite par la Police de payer une certaine somme pour mettre fin aux poursuites pénales à votre charge).

Si la Police n’envoie pas de proposition de perception immédiate ou si celle-ci n’est pas payée, le Parquet peut adresser une proposition de transaction pénale (proposition de payer une certaine somme afin de mettre fin aux poursuites pénales, ultime chance d’éviter la citation devant le Tribunal de Police).

Si vous ne payez ni la proposition de perception immédiate, ni la transaction, les risques d’être cités devant le Tribunal de Police du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, sont importants.
Le refus de paiement de la perception immédiate ou de la transaction reste bien sûr justifié en cas de contestation de l’infraction imputée.