Le délit de fuite

1.

Le délit de fuiteToute personne (même un piéton) qui, sachant qu’elle a causé ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constatations d’usage, commet un délit de fuite. Et ce, même si cette personne n’est pas responsable de l’accident.

Il faut que le conducteur ait été conscient d’avoir été impliqué dans un accident : il n’y pas en effet de délit de fuite s’il est établi que l’automobiliste ne s’en est pas rendu compte.

En outre, le délit n’existe que si la personne quitte les lieux avec l’intention de se soustraire aux constatations (être emmené en ambulance à l’hôpital n’est pas constitutif d’un délit de fuite).

Il est enfin possible de solliciter, arguments à l’appui, une disqualification du délit de fuite en une simple infraction moins sévèrement punie dès lors qu’il s’agit de ne pas avoir rempli de constat amiable d’accident.

2.

Les sanctions pour délit de fuite sont relativement lourdes (article 33 de la loi du 16 mars 1968) :

  • le « simple » délit de fuite est  punissable :
D’un emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende de 200 euros  (multiplié par 5,5 soit 1.100,00 €) à 2.000 euros (multiplié par 5,5 soit 11.000,00 €).

En cas de récidive dans les trois ans, le coupable est punissable d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 400 euros (multiplié par 5,5 soit 2.200,00 €)à 5.000 euros (multiplié par 5,5 soit 22.500,00 €) ou d’une de ces peines seulement, quiconque, après une condamnation par application de l’article 33, § 1er, ou 33, § 2, commet dans les trois années une nouvelle infraction à une des dispositions de l’article 33, § 1er de la loi du 16 mars 1968.

De plus, pour les détenteurs d’un permis B (voiture) délivré depuis moins de 2 ans, une déchéance du droit de conduire (avec obligation de représenter un ou plusieurs examens) est obligatoirement prononcée, lorsque ceux-ci sont condamnés pour délit de fuite.

  • le défit de fuite « aggravé » c.-à-d. si l’accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, est punissable :
D’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et/ou d’une amende de 400 euros (multiplié par 5,5 soit 2.200,00 €) à 5000 euros (multiplié par 5,5 soit 22.500,00 €).

D’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.

Le conducteur ayant commis un délit de fuite après avoir causé un accident de roulage avec morts ou blessés, ne peut obtenir son permis de conduire qui lui a été retiré obligatoirement par le juge, qu’après la réussite des examens théorique, pratique et psychologique visé à l’article 38, § 3, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1968.

En cas de récidive dans les 3 ans (les 1ers faits étant un délit de fuite « simple » ou « aggravé »), le coupable est punissable d’un emprisonnement d’un mois à quatre ans et d’une amende de 800 (multiplié par 5,5 soit 4.400,00 €) à 10.000 € (multiplié par 5,5 soit 55.000,00 €), ou d’une de ces peines seulement et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.

Avant de pouvoir récupérer son permis, le conducteur doit se soumettre aux examens théorique, pratique et psychologique visés à l’article 38, § 3, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1968.