L’emploi des langues
devant les Tribunaux de Police

Tout d’abord, rappelons que dans le cadre d’une éventuelle réponse au P-V qui est adressé, il est toujours préférable d’indiquer, dans l’hypothèse où le dossier devrait être présenté à un Tribunal, la langue dans laquelle on souhaite pouvoir se défendre.

Dans l’hypothèse où l’auteur d’une infraction est cité à comparaître devant un Tribunal siégeant dans une Région linguistique unilingue ou devant un Tribunal bilingue (par exemple Bruxelles), il a le droit, au besoin, de solliciter le changement de langue de la procédure et au besoin un renvoi devant le Tribunal de Police le plus proche siégeant dans la langue que le prévenu maîtrise le mieux.

Par exemple, un renvoi linguistique du Tribunal de Police de Louvain sera accordé vers le Tribunal de Police de Wavre.

Par exemple encore, devant les Tribunaux de Police de Hal et de Vilvorde, l’auteur de l’infraction sera cité en néerlandais et pourra solliciter le renvoi vers le Tribunal de Police de Bruxelles. Ces deux Tribunaux néerlandophones semblent accepter pour l’instant, le changement de langue sollicité.