La citation à comparaître – pro justitia

Citation à comparaître - pro justicia

1.

Que faire lorsque l’on reçoit une convocation à comparaître devant un Tribunal de Police pour avoir commis une (ou plusieurs) infractions au Code de la Route.

Il s’agit en réalité d’une citation Pro Justitia qui est signifiée par exploit d’huissier.

Cette signification, qui consiste en la remise par l’huissier de justice d’une copie conforme de l’acte (ce qui constitue l’exploit), est faite en principe à la personne intéressée, conformément à l’article 32 du Code Judiciaire.

Il convient de consulter rapidement un avocat traitant de manière préférentielle la matière du roulage.

2.

Il convient aussi de vérifier si une assurance protection juridique couvre ce type de sinistre.

Si une assurance Protection Juridique (voiture ou R.C . familiale) existe, la personne qui est poursuivie dispose alors du droit de choisir librement son avocat, dont l’intervention sera prise en charge par l’assurance. L’intervention de l’avocat sera donc gratuite en ce qui concerne ce prévenu.

Certaines organisations de défense des consommateurs insistent pour que l’avocat consulté soit spécialisé et indépendant des compagnies d’assurances.

L’avocat qui aura été choisi pourra contacter lui-même la compagnie.

Il convient bien sûr pour cela de lui communiquer les coordonnées de la compagnie d’assurances ainsi que les références du contrat d’assurance souscrit.

Le coût de la première consultation et de l’intervention ultérieure de l’avocat seront alors réglés par votre assurance protection juridique (autrement appelée défense en justice).