Les frais de défense

Les frais de défenseLes frais de défense, jusqu’à une époque récente, demeuraient à charge de la victime (ou de son assureur « protection juridique ») à la seule exception des frais d’expertise qui constituent des frais de justice normalement imputables au responsable de l’accident. Tel n’est plus le cas actuellement puisque la partie qui succombe se doit désormais de payer à la victime une indemnité de procédure dont le montant variera en fonction des montants alloués à la victime.

En outre si la victime peut invoquer le bénéfice d’une assurance « protection juridique », les frais de son avocat et de son médecin-conseil seront pris en charge par cet assureur.