L’accident
(constat amiable – police – indemnisation)

1.

Les circonstances dans lesquelles ont lieu les accidents de la route sont complexes et relèvent d’un certain nombre de facteurs qui doivent être appréciés par le Procureur du Roi et/ou des experts en matière de circulation liés aux compagnies d’assurance.

Ils examineront notamment le contenu des procès-verbaux et les déclarations des parties impliquées, ou via le seul constat amiable rempli si aucun service de police n’est intervenu.
Il faut donc patienter pour être indemnisé sauf à être assuré en omnium (ou dégâts matériels).

2.

Le constat à l’amiable, est le document de base de référence entre les compagnies d’assurances en matière d’accident de la circulation. Il sert à déterminer les responsabilités et à faciliter le règlement d’un sinistre automobile.
Constat amiable européen

Notez seulement les circonstances de l’accident et ses conséquences connues, donnez des précisions détaillées sur les victimes et leurs voitures ou autres véhicules puis indiquez le nom et l’adresse des témoins.

Des photos des lieux et des véhicules seront utilement prises pour compléter le croquis d’accident.

Le constat amiable sera correctement rempli et signé par les deux parties sur les lieux de l’accident (un constat mal rempli ou contenant des erreurs ou des oublis peut amener à des contestations de responsabilités ultérieures).

Il ne pourra plus être modifié. Un exemplaire sera remis à chaque conducteur et Chaque automobiliste enverra son exemplaire à son assureur.

Dans un constat amiable vous n’avez pas reconnaître votre responsabilité, ni a transiger avec l’autre conducteur ou la (les) victime(s). Ceci est le rôle de votre assureur.

3.

Appel à la policeL’appel à la police n’est pas obligatoire en cas d’accident causant des dommages uniquement aux véhicules concernés.

Toutefois, en cas d’accident de la circulation avec blessés il faut contacter la police. Il s’agit là d’une obligation légale.

De plus, si vous causez un accident impliquant un dommage à l’infrastructure urbaine, vous devrez faire appel à la police pour procéder aux constatations au risque d’être poursuivi pour délit de fuite.

Enfin, dans certains cas, même si ce n’est pas obligatoire, il est préférable de faire appel à la police (par exemple en cas de responsabilité contestée, en cas d’intoxication alcoolique, de documents de voiture ou d’identité manquants, de déclarations contradictoires, de témoins à auditionner…).

L’intervention de la police n’empêche cependant pas, si les circonstances le permettent, de rédiger un constat amiable d’accident.

La police ne peut pas faire de déclarations relatives à la responsabilité lors d’un accident. Cela tombe sous la compétence des assureurs et des tribunaux.

Elle enverra le dossier répressif ensuite au Parquet qui décidera de la suite à y réserver.

Une fois l’information terminée, le ministère public dispose de deux possibilités :

  • soit il renonce aux poursuites et classe le dossier sans suite. Le classement sans suite, sauf lorsqu’il résulte de l’extinction de l’action publique, constitue une renonciation provisoire aux poursuites ;
  • soit il décide de poursuivre le conducteur qu’il estime responsable devant le Tribunal de Police (procédure initiée par une citation en justice).

4.

La victime d’un accident de la circulation pourra demander indemnisation à l’assurance du tiers responsable.

La compagnie d’assurances pourra toutefois attendre de connaître l’issue de l’information pénale avant de décider d’indemniser ou non.

En cas de poursuite de l’auteur de l’accident devant les Tribunaux de Police, la victime pourra se constituer partie civile et réclamer alors son indemnisation.

Toutefois si le Ministère Public (ou Procureur du Roi) décide de poursuivre le responsable présumé d’un accident, le Tribunal peut toujours bien sûr acquitter ce conducteur des préventions mises à sa charge.

5.

Afin de défendre au mieux ses intérêts, la victime ou le responsable présumé d’un accident, dispose du droit de faire appel à un avocat de son choix, de préférence spécialisé en la matière.

L’intervention de l’avocat sera généralement gratuite dès lors qu’il existe un assureur « protection juridique » (couvrant en général le véhicule impliqué ou liée à une assurance R.C. familiale…)

L’avocat pourra ainsi par exemple plaider, devant le Tribunal de Police, l’acquittement du prévenu et ce pour des raisons de forme (par exemple absence d’une signature) ou de fond (contestation de responsabilité).

Et si le Tribunal acquitte la personne poursuivie par le Parquet, le Tribunal ne condamnera ni ce conducteur ni son assureur à indemniser la victime potentielle.