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L’action récursoire de l’assureur Responsabilité Civile

1.

L'action récursoire de l'assureur Responsabilité Civile

L’assureur Responsabilité Civile peut exercer un droit de recours « contre le preneur d’assurance ou l’assuré dans la mesure où cet assureur aurait pu refuser ou réduire ses prestations d’après la loi ou le contrat d’assurance (…) » (article 152 de la loi du 4 avril 2014)

Les cas de recours, en cas d’accident en tort, sont prévus par un Arrêté Royal du 5/2/2019 fixant « les conditions minimales des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ».

En voici quelques exemples :

  • en cas de suspension de la garantie du contrat ;
  • en cas de sinistre intentionnel ;
  • en cas de conduite sans permis ;
  • en cas de fautes lourdes (ex. suite à une conduite en état d’ivresse).

2.

Sous peine de perdre son droit de recours, l’assureur doit notifier son intention d’exercer un recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision.

Il appartient à l’assuré de démontrer l’absence de notification de l’intention d’exercer le recours de la part de l’assureur, dans un délai « raisonnable » alors que l’assureur détenait ou aurait dû détenir les éléments nécessaires pour manifester son intention d’agir.

3.

De plus, l’article 44 de ce même Arrêté Royal détermine toutefois certains plafonds de récupération.

De la sorte, la personne qui se voit citer par l’assureur dans le cadre d’une action récursoire, n’aura pas à rembourser toute sa vie, les conséquences pécuniaires de sa faute.

4.

Cette action récursoire de l’assureur contre l’assuré se prescrit en outre par 3 ans.

La réunion des conditions (délai de notification, montants à rembourser, prescription, …) permettant à l’assureur de se retourner contre son propre assuré doit être vérifiée avant tout éventuel paiement.

L’assureur peut en effet commettre des erreurs qui l’empêchent légalement d’aboutir dans son action récursoire.

L’avocat que vous consulterez pourra utilement vous conseiller à ce propos.