L’action récursoire de l’assureur Responsabilité Civile

1.

L'action récursoire de l'assureur Responsabilité Civile

L’assureur Responsabilité Civile peut exercer un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré dans la mesure où cet assureur aurait pu refuser ou réduire ses prestations d’après la loi ou le contrat d’assurance (article 88 de la loi du 25 JUIN 1992 sur le contrat d’assurance terrestre).

Les cas de recours, en cas d’accident en tort, sont prévus à l’article 25 du contrat-type.

En voici quelques exemples :

  • en cas de suspension de la garantie du contrat ;
  • en cas de sinistre intentionnel ;
  • en cas de fautes lourdes (ex. suite à une conduite en état d’ivresse).

2.

Sous peine de perdre son droit de recours, l’assureur doit notifier son intention d’exercer un recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision.

Il appartient à l’assuré de démontrer  l’absence de notification de l’intention d’exercer le recours de la part de l’assureur, dans un délai « raisonnable »  alors que l’assureur détenait ou aurait dû détenir les éléments nécessaires pour manifester son intention d’agir.

3.

De plus, l’article 24 du contrat-type détermine toutefois certains plafonds de récupération.

De la sorte, la personne qui se voit citer par l’assureur dans le cadre d’une action récursoire, n’aura pas à rembourser toute sa vie, les conséquences pécuniaires de sa faute.

4.

Cette action récursoire de l’assureur contre l’assuré se prescrit en outre par 3 ans.

La réunion des conditions (délai de notification,  montants à rembourser, prescription…) permettant à l’assureur de se retourner contre son propre assuré  doivent être vérifiées avant tout éventuel paiement.

L’assureur peut en effet commettre des erreurs qui l’empêchent légalement d’aboutir dans son action récursoire.

L’avocat que vous consulterez pourra  utilement vous conseiller à ce propos.